Dernière mise à jour : 6 juin 2026
Article 1 – Objet et champ d'application
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les ventes de produits effectuées sur le site numafrance.com, exploité par Numa (NGO Ba-Vinh), entrepreneur individuel, SIRET 931 401 988 00023, dont le siège est situé 56 rue Saint Maurice, 69008 Lyon, France.
Toute commande passée sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGV par le client. Le vendeur se réserve le droit de modifier les CGV à tout moment ; les conditions applicables sont celles en vigueur à la date de la commande.
Article 2 – Produits
Les produits proposés à la vente sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude possible. Les photographies et descriptions sont fournies à titre indicatif et n'ont pas de valeur contractuelle. Les produits sont proposés dans la limite des stocks disponibles.
Article 3 – Prix
Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. En application de l'article 293 B du Code général des impôts, le vendeur bénéficie de la franchise en base de TVA : la TVA n'est donc pas applicable.
Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande. Les frais de livraison éventuels sont indiqués avant la validation de la commande.
Article 4 – Commande
Le client sélectionne les produits, les ajoute au panier, puis valide sa commande après en avoir vérifié le contenu. La validation de la commande vaut acceptation des présentes CGV et conclusion du contrat de vente.
Un e-mail de confirmation récapitulant la commande est envoyé au client. Le vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure, ou en cas de commande manifestement frauduleuse.
Article 5 – Paiement
Le paiement s'effectue en ligne au moment de la commande par les moyens proposés sur le site : carte bancaire (Visa, Mastercard), PayPal, Apple Pay et Klarna. Les paiements sont sécurisés.
La commande est traitée après confirmation du paiement. Les données de paiement sont transmises de manière chiffrée et ne sont pas conservées par le vendeur.
Article 6 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée par le client lors de la commande. Les commandes sont préparées et expédiées avec un numéro de suivi.
Délais de livraison indicatifs à compter de l'expédition :
- France métropolitaine : 3 à 5 jours ouvrés
- Belgique et Suisse : 4 à 6 jours ouvrés
- Reste de l'Europe : 5 à 7 jours ouvrés
Ces délais sont donnés à titre indicatif. Un retard de livraison ne peut donner lieu à des dommages et intérêts. En cas de retard important, le client est invité à contacter le vendeur à social@numafrance.com.
Les transporteurs utilisés sont notamment Colissimo, Colis Privé et Mondial Relay. Le risque lié au transport est transféré au client au moment de la réception du produit.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux articles L.221-18 et suivants du Code de la consommation, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception du produit pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à justifier de motif ni à payer de pénalité.
Pour exercer ce droit, le client doit notifier sa décision par e-mail à social@numafrance.com avant l'expiration du délai. Le produit doit être retourné dans son état d'origine, complet, dans un délai de 14 jours suivant la notification. Les frais de retour sont à la charge du client.
Le remboursement est effectué dans un délai de 14 jours à compter de la récupération du produit ou de la preuve de son expédition, par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 8 – Garantie « satisfaite ou remboursée » 100 jours
En complément du droit légal de rétractation, le vendeur offre une garantie commerciale « satisfaite ou remboursée » de 100 jours à compter de la réception. Si le client n'est pas satisfait, il peut contacter social@numafrance.com pour obtenir un remboursement, selon les modalités précisées dans notre Politique de retour et de remboursement. Cette garantie commerciale ne se substitue pas aux garanties légales.
Article 9 – Garanties légales
Indépendamment de toute garantie commerciale, le client bénéficie :
- de la garantie légale de conformité (articles L.217-3 et suivants du Code de la consommation), permettant d'obtenir la réparation ou le remplacement d'un produit non conforme dans un délai de 2 ans à compter de la délivrance ;
- de la garantie des vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Pour toute mise en œuvre de ces garanties, le client peut contacter social@numafrance.com.
Article 10 – Responsabilité et usage du produit
Les produits vendus sont des appareils de soin et de confort à usage cosmétique. Ils ne constituent pas des dispositifs médicaux. En cas de diabète, de troubles de la circulation, de la sensibilité ou de toute affection des pieds, il est recommandé de consulter un professionnel de santé avant utilisation. Le vendeur ne saurait être tenu responsable d'un usage non conforme aux instructions fournies.
Article 11 – Données personnelles
Les données collectées sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité et au Règlement Général sur la Protection des Données (RGPD).
Article 12 – Médiation et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français.
Conformément à l'article L.612-1 du Code de la consommation, en cas de litige non résolu de manière amiable, le client peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. [À compléter : nom et coordonnées du médiateur.]
Le client peut également recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) : https://ec.europa.eu/consumers/odr.
À défaut de résolution amiable, les tribunaux français seront compétents.